Peut-on assurer une voiture sans carte grise ?
Il peut arriver qu’un automobiliste ait besoin d’assurer une voiture alors que celle-ci n’a pas de carte grise. C’est par exemple le cas lorsqu’il achète un véhicule d’occasion dont le nouveau certificat d’immatriculation n’a pas encore été délivré ou lorsqu’il souhaite assurer une voiture qui ne lui appartient pas. Depuis la loi de 2017 cependant, la carte grise est un document indispensable pour la souscription d’une assurance auto.
Pas de carte grise, pas d’assurance auto
La carte grise, également appelé certificat d’immatriculation est un document que tout automobiliste doit posséder s’il est titulaire d’une voiture. Il s’agit de la carte d’identité de la voiture, délivrée par les autorités compétentes. À ce titre, le document doit comporter le numéro d’immatriculation du véhicule, la première date d’immatriculation, les caractéristiques relatives à la voiture ainsi que les informations relatives au propriétaire. Ce document est indispensable pour rouler sur la voie publique et concerne tout véhicule terrestre à moteur allant des voitures de tourisme aux utilitaires, en passant par les deux roues et les camping-cars. La loi interdit à l’automobiliste de circuler avec une voiture sans carte grise, quel que soit le contexte.
En outre, l’automobiliste doit aussi disposer d’une assurance pour pouvoir rouler en toute légalité, mais lorsque la carte grise est absente, il est impossible d’obtenir un contrat d’assurance. D’après le décret 2017-1278 du 9 aout 2017, le certificat d’immatriculation est un document obligatoire au moment de la demande d’assurance auto. Sans lui, aucune couverture ne peut être accordée. Par ailleurs, en dehors de la carte grise, l’assureur exige aussi une copie du permis de conduire valide ainsi qu’un relevé d’informations délivré par l’ancien assureur.
Souscrire une assurance auto avec une ancienne carte grise
Tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur est soumis à l’obligation d’assurance auto, que l’auto soit utilisée ou non. Cette obligation est prévue par le Code des assurances en vigueur depuis 1958. La garantie minimum légale est la garantie au tiers qui couvre la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommage causé à autrui. Il s’agit d’une protection visant à éviter que le conducteur en tort ne subisse un trop lourd préjudice et à lui permettre de s’acquitter de son obligation d’indemnisations de sa victime. S’il est impossible de souscrire une assurance auto sans carte grise, l’automobiliste est en droit de se servir de l’ancienne carte grise du véhicule pour prendre une assurance temporaire. Bien évidemment, cela ne concernerait que le véhicule d’occasion acheté auprès d’un particulier. Une carte grise barrée est tout à fait recevable auprès des assureurs à condition de joindre l’acte de vente au dossier. Une fois que la nouvelle carte grise est délivrée, l’automobiliste n’aura plus qu’à souscrire une assurance définitive à son nom.
Véhicule sans carte grise : peut-on se passer d’une assurance ?
En matière d’assurance, les dispositions légales sont claires : tout véhicule terrestre à moteur, qu’il soit conduit ou non doit faire l’objet d’une assurance auto. Si l’automobiliste possède un véhicule sans carte grise et qu’il est conscient qu’il n’est pas en droit de le conduire, il ne peut pas se passer d’une assurance auto au tiers. Cependant, il existe une exception : celle de la voiture non roulante. Un véhicule est considéré comme non roulant lorsqu’il n’est pas en état de circuler. Il doit notamment avoir le réservoir vide, être démuni de sa batterie et être mis sur cales. Lorsque ces conditions sont remplies, le véhicule est considéré comme hors d’état de circuler et donc de nuire. De ce fait, aucune assurance auto n’est nécessaire. À noter qu’une voiture roulante, mais non utilisée doit être assurée pour couvrir tout dégât qu’elle pourrait occasionner et dont le propriétaire pourrait être tenu pour responsable.
Poster un commentaire
Autres dossiers
- Assurance auto avec un permis étranger Tout conducteur souhaitant rouler sur le sol français se doit de souscrire une assurance auto. Ceci est valable tant pour les conducteurs titulaires du permis de conduire français ou ceux en...
- Assurance auto pour trajet de retour suite à l'achat de sa voiture Conformément à ce qui est stipulé par l’article L211-1 du Code des Assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit disposer d’une assurance auto pour circuler légalement.Comparateur...
- Qu'est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) ? A quoi sert-il ? Conduire sans être assuré entraîne de sanctions très lourdes. Or, beaucoup trop de conducteurs enfreignent la loi en n’assurant pas leurs véhicules. Dans l’optique de lutter contre ce...
- Pourquoi mon assurance auto augmente ? En tant qu’automobiliste, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance auto. Grâce à ce dispositif, vous êtes protégé des risques susceptibles d’avoir des conséquences...
- Comment trouver une assurance auto quand on a été radié ? Police d’assurance non payée ou accumulation de sinistres : les compagnies d’assurance ne tergiversent pas. Elles procèdent sans détour à la radiation de leurs clients qu’elles considèrent...
- Voiture sans permis : quelle assurance auto ? Communément appelée voiturette, la voiture sans permis se définit comme une voiture dont la vitesse maximale est limitée à 45 km/h pour une cylindrée de 50 cm3 et dont la capacité est de 2...
- Assurance auto pour une voiture étrangère L’achat de voitures à l’étranger est une pratique très courante. Et pour cause, les prix sont nettement plus compétitifs sur des marchés tels que l’Allemagne ou l’Italie.Comparateur...
- Une même assurance pour plusieurs véhicules, est-ce possible ? Certains assureurs proposent des solutions adaptées aux conducteurs qui possèdent plusieurs véhicules, mais il en est qui limite ce nombre à deux seulement par contrat. Pourtant, dans ce domaine,...
- Quelle est la meilleure assurance auto en 2024 ? Trouver le meilleur taux ! Autant l’assurance auto est obligatoire, autant son prix de revient à l’année – 10 % du budget - préoccupe les conducteurs. La non-souscription pouvant coûter encore plus cher,...
- Assurance auto pour voiture électrique En raison des préoccupations constantes en matière environnementale, la voiture électrique s’est imposée comme la meilleure solution de mobilité pour l’avenir. En dehors de permettre de...
- Jean-Marc le 04/05/2023 dans Pourquoi choisir une borne de recharge de 22 kW ? Quelle performance ? Quel coût ?
Je viens d’acquérir une Fiat 500 électrique je voudrai installer un chargeur !... - Léa le 27/04/2023 dans Faire les niveaux de sa voiture : pourquoi, quand, comment ?
Mon voyant moteur s’est allumé en continu, que faut-il faire ? Est-ce grave ?... - Gilbert le 19/04/2023 dans Pourquoi choisir une borne de recharge de 11 kW ? Quelle performance ? Quel coût ?
J'ai un disjoncteur tri 380 v 32 A et un compteur défalcateur. Je cherche un... - Philippe le 06/04/2023 dans Quel est le prix d'une borne de recharge ou wallbox, installation comprise ?
Je voudrais savoir combien me couterais une borne chez moi de... - Stéphane le 22/03/2023 dans 1 wallbox pour 2 voitures electriques : laquelle choisir ? Quel prix ?
Je vais faire l'acquisition d'une MG4 Luxury (chargeur 11kw), il me faudrait une borne de...