Assurance auto en ligne, quel est le délai de rétractation ?
L’assurance auto en ligne représente une alternative intéressante à l’assurance auto classique, et ce parce que c’est plus économique et facile à mettre en place. Les possibilités sont aussi nombreuses sur le web et il peut arriver qu’après avoir souscrit votre assurance, vous tombiez sur une offre beaucoup plus intéressante. Vous êtes donc tenté de changer d’avis. Mais est-ce vraiment possible ? Et si oui, dans quel délai ? Découvrez les réponses ici.
Assurance auto en ligne : délai de rétractation de 14 jours
Dans le cas où vous avez déjà souscrit une assurance auto et que vous changez d’avis, vous pouvez le faire, quel que soit votre motif. En effet, les contrats d’assurance auto en ligne sont régis par les dispositions du Code de la consommation. En vertu de l’article L121-20-12 de ce Code de la consommation, le consommateur ayant souscrit une assurance en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus. Il n’est pas tenu de justifier de motif ni de supporter des pénalités de rétractation. Ainsi, quels que soient vos motifs, vous avez le droit de vous rétracter. Selon l’assureur, ce délai court à partir du jour de souscription du contrat ou du jour où l’assuré reçoit les conditions contractuelles et les informations qui lui sont nécessaires si cette date est postérieure à la signature du contrat.
Comment fonctionne le droit de rétractation en matière d’assurance auto en ligne ?
Pour exercer votre droit de rétractation, il faut tout d’abord vous assurer que vous respectez le délai légal imposé par le Code de la consommation. Si c’est le cas, il est temps de procéder à la rétractation qui consiste à envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de votre assureur. Dans cette lettre, vous invoquerez votre droit de rétractation. À noter, une fois encore qu’il est inutile de justifier votre décision. En revanche, il existe quelques mentions obligatoires à introduire dans votre lettre pour que votre demande soit indiscutable. Vous devez notamment y inscrire le numéro de votre contrat d’assurance auto, la date de souscription de l’assurance, ainsi que la référence à l’article L121-20-12 du Code de la consommation qui attestera de votre droit de rétractation sans justificatifs ni de pénalités.
Droit de rétractation : quelles conséquences ?
Bien que vous décidiez d’exercer votre droit de rétractation, vous n’en êtes pas moins tenu de régler la quote-part de votre prime d’assurance à votre assureur en ligne. La somme que vous devez régler est calculée au prorata du temps écoulé entre la date de souscription du contrat et la date où votre rétractation a été effective. D’un autre côté, si vous avez déjà réglé l’intégralité de votre prime d’assurance annuelle auprès de l’assureur, il sera tenu de vous restituer les sommes versées dans un délai de 30 jours suivant la date de votre rétractation. Le non-respect de ce délai de paiement exposera l’assureur au paiement d’intérêts.
Assurance auto en ligne : quelle limite au droit de rétractation ?
Toujours selon l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas valable dans le cadre d’un contrat de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours francs. Ainsi, si l’assurance a été souscrite pour un véhicule que vous possédez déjà et que les garanties ont commencé à s’exercer, aucune rétractation n’est possible, à moins de l’avoir expressément convenu dans le contrat avec votre assureur. Par contre, s’il s’agit d’une assurance qui ne doit prendre effet que plus tard, lorsque vous aurez la possession de voiture, la rétractation est tout à fait envisageable.
Poster un commentaire
Autres dossiers
- Peut-on transférer son assurance de son ancien véhicule à sa voiture neuve ? Vous envisagez l’acquisition d’une nouvelle voiture et vous vous posez une multitude de questions notamment concernant l’assurance auto ? Sachez qu’il est possible de transférer votre ancien...
- Assurance auto pour les professionnels du BTP : comparateur et devis Tous les véhicules terrestres à moteur doivent être protégés par une assurance auto, une règle, valable autant pour les particuliers que les professionnels.Comparateur Assurance Auto ! Gratuit...
- Combien coute une assurance auto pour conducteur de plus de 65 ans ? Le prix d’une assurance auto est plus cher à mesure que les risques augmentent. Ces risques sont évalués à partir d’un certain nombre de critères, dont l’âge du conducteur.Comparateur...
- Prêter sa voiture et assurance auto : ce qu'il faut savoir ! Le prêt de voiture est monnaie courante dans la vie de tous les jours. Vous pouvez passer le volant à un membre de la famille, prêter votre véhicule à un ami ou dépanner un voisin le temps...
- Un stage de conduite permet-il de faire baisser le coût de l'assurance auto ? Le jeune conducteur ne bénéficie généralement pas des tarifs assurance Auto les plus intéressants, les assureurs estimant que cette catégorie de clientèle est considérée comme étant à...
- Quelle est la meilleure assurance auto au forfait kilomètrique ? L’assurance auto pèse lourdement sur le budget d’un conducteur. D’où l’importance de choisir une formule assurancielle qui colle au plus près à ses besoins. Les automobilistes qui roulent...
- Doit-on assurer un véhicule qui ne roule pas ? L’obligation d’assurance auto n’est pas destinée aux seuls véhicules roulants. Elle est également valable pour tous les véhicules motorisés non roulants qui sont tout de même susceptibles...
- Comment trouver une assurance auto quand on a été radié ? Police d’assurance non payée ou accumulation de sinistres : les compagnies d’assurance ne tergiversent pas. Elles procèdent sans détour à la radiation de leurs clients qu’elles considèrent...
- Assurance auto pour voyager à l'étranger : laquelle choisir ? Que ce soit pour des vacances, une expatriation, des études à l’étranger ou un départ pour des raisons familiales ou personnelles, la conduite de votre véhicule peut être indispensable...
- Assurance auto avec un permis étranger Tout conducteur souhaitant rouler sur le sol français se doit de souscrire une assurance auto. Ceci est valable tant pour les conducteurs titulaires du permis de conduire français ou ceux en...
- Jean-Marc le 04/05/2023 dans Pourquoi choisir une borne de recharge de 22 kW ? Quelle performance ? Quel coût ?
Je viens d’acquérir une Fiat 500 électrique je voudrai installer un chargeur !... - Léa le 27/04/2023 dans Faire les niveaux de sa voiture : pourquoi, quand, comment ?
Mon voyant moteur s’est allumé en continu, que faut-il faire ? Est-ce grave ?... - Gilbert le 19/04/2023 dans Pourquoi choisir une borne de recharge de 11 kW ? Quelle performance ? Quel coût ?
J'ai un disjoncteur tri 380 v 32 A et un compteur défalcateur. Je cherche un... - Philippe le 06/04/2023 dans Quel est le prix d'une borne de recharge ou wallbox, installation comprise ?
Je voudrais savoir combien me couterais une borne chez moi de... - Stéphane le 22/03/2023 dans 1 wallbox pour 2 voitures electriques : laquelle choisir ? Quel prix ?
Je vais faire l'acquisition d'une MG4 Luxury (chargeur 11kw), il me faudrait une borne de...