Surrendettement, FICP, interdit bancaire : peut-on faire un leasing auto en LOA ?

Être fiché à la Banque de France est une situation vécue par plus d’un million de Français en FCC et deux millions en FICP. Ces personnes dites « interdit bancaire » ont rarement la possibilité de souscrire à un crédit auto en raison de leurs situations financières. Elles sont alors nombreuses à se demander si malgré leur fichage, elles restent éligibles à une Location avec Option d’Achat.

Surendettement, FICP, interdit bancaire : de quoi parle-t-on ?

Surendettement, FICP, interdiction bancaire, autant de notions qui désignent une situation financière difficile. Chaque expression ne revêt pourtant pas la même définition.

Être en situation de surendettement signifie être dans l’impossibilité de faire face au remboursement de ses différentes dettes comme le stipulent les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la Consommation. L’individu a non seulement du mal à honorer ses mensualités de crédit, mais il se peut aussi qu’il soit en difficulté dans le paiement de ses factures courantes dont le loyer, l’eau et l’électricité, etc. Les situations de surendettement découlent généralement d’un aléa du quotidien comme un accident de la vie à l’instar d’un divorce, d’une perte d’emploi ou d’une maladie qui a provoqué une baisse de revenus. Une gestion défaillante du budget familial ou une addiction aux jeux par exemple peuvent également être à l’origine du problème. Bien souvent, les surendettés ont des soucis financiers, car ils ont souscrit à des crédits bancaires qui sont beaucoup trop lourds au regard de leur budget réel.

Pour empêcher les consommateurs de sombrer dans la spirale du surendettement, le Fichier des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers (FICP) a été instauré par la Banque de France en 1989 suite à la mise en vigueur de la loi Neiertz. Ce fichier recense tous les incidents de paiement ayant trait à un remboursement d’un emprunt bancaire que ce soit un prêt à la consommation, un prêt immobilier, un crédit renouvelable ou encore un découvert. Un emprunteur se retrouve ficher lorsqu’il n’a pas remboursé deux échéances de crédit, lorsqu’il a un découvert supérieur à 500 euros non remboursé dans les 60 jours, lorsqu’un dossier de surendettement est en cours d’instruction à la Banque de France ou lors d’une procédure judiciaire engagée par une banque.

Le FICP est à différencier du FCC ou Fichier Central des Chèques qui répertorie la liste des interdits bancaires. Ce fichier recense les personnes ayant utilisé des chèques sans provision qui n’ont pas réglé leurs dettes en dépit des injonctions de la banque. Il liste aussi les personnes ayant abusivement utilisé leurs cartes bancaires qui leur ont été retirées.

La LOA en cas de difficultés financières : est-ce possible ?

Lors de la souscription à un emprunt bancaire, tous les organismes de financement sont dans l’obligation de consulter les différents fichiers de la Banque de France. Aux FICP et FCC s’ajoute le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). En principe, les banques n’accordent pas de crédit aux consommateurs fichés. Ce qui semble logique étant donné qu’elles ne veulent pas fournir un montant à des personnes qui font face à des difficultés financières. Le risque de ne pas récupérer leur argent est beaucoup trop élevé dans ces conditions.

Pour ce qui est de la LOA plus spécifiquement, il s’agit aussi d’un produit financier encadré par le Code de la consommation. Elle est apparentée à un crédit à la consommation et les règles de souscription sont identiques à tous les prêts classiques. Il semble alors difficile pour un emprunteur d’obtenir une location automobile par ce biais s’il est inscrit dans un des fichiers de la Banque de France.

Les banques sont sur la sellette en raison des multiples règlementations qui régissent l’obtention d’un emprunt parmi lesquelles figure la loi Lagarde. Cette dernière oblige les organismes de financement à consulter le FICP avant d’accorder un emprunt. Ils doivent également faire apparaître le Taux Annuel Effectif Global de l’offre de prêt et offrir des exemples chiffrés aux consommateurs pour qu’ils puissent matérialiser concrètement le coût total de leur emprunt.

Des règles de souscription plus flexibles ailleurs qu’en France

En France, l’éligibilité à une LOA pour financer l’acquisition d’un véhicule est stricte, car les modalités d’obtention sont similaires à celles d’un crédit. L’organisme prêteur demande différentes pièces justificatives comme la copie de la pièce d’identité, un justificatif de domicile, un relevé d’identité bancaire, les dernières fiches de paie et le dernier avis d’imposition. À partir de ces documents, il analyse la capacité de solvabilité réelle du demandeur. S’il s’avère que son taux d’endettement est trop élevé et qu’il n’a pas de revenus fixes ni de professionnelle stable, il se peut que son dossier ne soit pas accepté. Le refus est d’autant plus inévitable s’il est fiché.

Toutefois, si en France, les règles d’obtention sont sévères et complexes, ailleurs, les banques se montrent plus flexibles. C’est notamment le cas en Suisse, au Luxembourg voir en Allemagne où le leasing est totalement démocratisé. Par contre, souscrire à des contrats dans ces pays n’est pas forcément aisé, car il faudra lever les barrières de langue, prendre connaissance des spécificités du marché, etc. Passer par un mandataire auto peut être plus favorable pour le souscripteur puisque ce professionnel maîtrise mieux les marchés internationaux.

La LLD : alternative à la LOA

Les souscripteurs qui n’ont pas réussi à accéder à une LOA en raison d’un surendettement ou d’un fichage à la Banque de France et qui expriment pourtant un besoin impérieux de disposer d’un véhicule pour des raisons professionnelles ont une autre solution qui consiste à se tourner vers la Location Longue Durée.

Cette offre de financement similaire à la LOA n’est pas encadrée par le Code de la consommation et s’apparente à une location mobilière pure et dure. La LLD se veut bien plus souple et les chances d’y accéder sont plus élevées. Néanmoins, avant de se lancer, il convient de savoir que cette formule est moins protectrice pour les consommateurs surtout en cas d’incident de la vie. Les résiliations anticipées sont compliquées et particulièrement onéreuses, car elles imposent le règlement de l’intégralité des mensualités dues jusqu’à l’extinction du bail.