Qu'est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) ? A quoi sert-il ?
Conduire sans être assuré entraîne de sanctions très lourdes. Or, beaucoup trop de conducteurs enfreignent la loi en n’assurant pas leurs véhicules. Dans l’optique de lutter contre ce phénomène, le Fichier des véhicules assurés a été mis en place par le gouvernement. Son principal objectif est d’identifier plus vite les automobilistes non assurés afin de prendre les mesures nécessaires.
Fichier des véhicules assurés : création et fonctionnement
Le 27 février 1958, la France instaure l’obligation d’adhérer à une assurance automobile. Le contrat doit contenir au minimum une garantie de responsabilité civile. Or, rien qu’en 2016, 7% des mortalités enregistrées sur les routes ont été provoquées par des voitures sans assurance. Des sinistres ayant entraîné le décès de 235 personnes. Dans ce contexte, le gouvernement a décidé de mettre en place le Fichier des véhicules assurés instauré par le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018. Il est disponible depuis le 1er janvier 2019 et sa gestion a été attribuée à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).
Ce fichier recense tous les véhicules devant être titulaires d’une assurance en France : véhicules particuliers, utilitaires, caravanes, voitures sans permis, deux-roues, engins de chantier, camions, chariots élévateurs, véhicules agricoles, tracteurs, etc. Il est alimenté par les compagnies d’assurances qui disposent d’un délai de 72 heures pour communiquer à l’AGIRA toutes les nouvelles données d’adhésion sur les assurés notamment le nom de la compagnie d’assurance, l’immatriculation de la voiture, la période de validité du contrat et les références du contrat. Grâce à une comparaison avec le fichier du Service d’Immatriculation des Véhicules, les autorités seront en mesure d’identifier les véhicules sans assurance et de pénaliser les conducteurs concernés.
Les objectifs du FVA
Le FVA a été mis en place pour faciliter l’identification des véhicules terrestres à moteur sur l’ensemble de la France. Il a pour but de faire baisser de façon significative les conducteurs non assurés qui occasionnent le plus de sinistres sur les routes. D’après les statistiques de l’Organisme National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), près de 700 000 personnes vont à l’encontre de la loi en roulant sans assurance. Or, la plupart font un délit de fuite pour éviter de devoir assumer leurs responsabilités. Et si ce n’est pas le cas, peu d’entre elles sont capables de réparer les dommages provoqués à l’égard des victimes. Grâce au FVA, le gouvernement espère entre autres contenir le déficit du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme a pour mission d’indemniser des personnes ayant subi un accident de la circulation par des individus non assurés ou non identifiés.
Quels sont les risques de conduire sans assurance ?
Il semble important de rappeler que le défaut d’assurance auto est passible de plusieurs sanctions : confiscation de la voiture, suspension ou annulation du permis, amende entre 500 et 7500 euros, poursuites judiciaires… Compte tenu de ces informations, souscrire est donc primordial. De toute façon, les contrats ne sont pas forcément onéreux surtout si on opte pour le minimum exigé par la loi c’est-à-dire la garantie de responsabilité civile.
Poster un commentaire
Autres dossiers
-
Courtier en assurance auto : quels avantages ? Trouver une assurance auto est un exercice bien plus compliqué qu’on ne le croit. Entre le choix des assureurs, la sélection des garanties et la négociation des prix, tout un travail vous...
-
Assurance auto pour camping-car : quelles spécificités ? Le camping-car est un véhicule aménagé qui constitue pour son propriétaire à la fois un moyen de transport et un hébergement. De ce fait, il se caractérise par un gabarit imposant pouvant...
-
Quels documents faut-il pour assurer sa voiture ? À l’issue de l’acquisition d’une nouvelle voiture, le réflexe d’un automobiliste doit être de souscrire à une assurance auto qui constitue une condition sine qua non pour pouvoir se...
-
Assurance auto après résiliation pour non-paiement La résiliation d’une assurance auto par l’assureur constitue une situation stressante pour les automobilistes, car cela signifie qu’ils ne peuvent pas utiliser leur véhicule étant donné que...
-
Assurer un véhicule sans avoir le permis : est-ce possible ? Vous possédez une voiture alors que vous n’avez pas le permis ? Assurer son véhicule est une obligation, que vous la conduisiez ou non. La démarche de la souscription d’assurance peut...
-
Assurance auto pour taxi et VTC : prix et comparateur Le secteur des transports de personnes est actuellement un marché florissant, et ce grâce à l’essor de plateformes spécialisées qui proposent de mettre en contact les professionnels avec leur...
-
Assurance auto pour association : comparateur et devis La vie associative est à l’origine de besoins de déplacements et de mobilité. Or, il est interdit d’effectuer ses trajets sans une assurance auto adéquate qui doit contenir au minimum une...
-
Quelle assurance pour le trajet retour après achat d'une voiture ? Vous souhaitez concrétiser votre projet d’achat d’un nouveau véhicule ? Avant de vous lancer, vérifiez que celui-ci est bien assuré pour le trajet retour.La loi est très claire sur le sujet...
-
Qu'est-ce que l'assurance IARD auto ? Quels avantages ? IARD pour « incendies, accidents et risques divers » est une abréviation utilisée dans le secteur de l’assurance. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette garantie...
-
Peut-on transférer son assurance de son ancien véhicule à sa voiture neuve ? Vous envisagez l’acquisition d’une nouvelle voiture et vous vous posez une multitude de questions notamment concernant l’assurance auto ? Sachez qu’il est possible de transférer votre ancien...
- Jean-Marc le 04/05/2023 dans Pourquoi choisir une borne de recharge de 22 kW ? Quelle performance ? Quel coût ?
Je viens d’acquérir une Fiat 500 électrique je voudrai installer un chargeur !... - Léa le 27/04/2023 dans Faire les niveaux de sa voiture : pourquoi, quand, comment ?
Mon voyant moteur s’est allumé en continu, que faut-il faire ? Est-ce grave ?... - Gilbert le 19/04/2023 dans Pourquoi choisir une borne de recharge de 11 kW ? Quelle performance ? Quel coût ?
J'ai un disjoncteur tri 380 v 32 A et un compteur défalcateur. Je cherche un... - Philippe le 06/04/2023 dans Quel est le prix d'une borne de recharge ou wallbox, installation comprise ?
Je voudrais savoir combien me couterais une borne chez moi de... - Stéphane le 22/03/2023 dans 1 wallbox pour 2 voitures electriques : laquelle choisir ? Quel prix ?
Je vais faire l'acquisition d'une MG4 Luxury (chargeur 11kw), il me faudrait une borne de...