Qu'est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) ? A quoi sert-il ?

Conduire sans être assuré entraîne de sanctions très lourdes. Or, beaucoup trop de conducteurs enfreignent la loi en n’assurant pas leurs véhicules. Dans l’optique de lutter contre ce phénomène, le Fichier des véhicules assurés a été mis en place par le gouvernement. Son principal objectif est d’identifier plus vite les automobilistes non assurés afin de prendre les mesures nécessaires.

Fichier des véhicules assurés : création et fonctionnement

Le 27 février 1958, la France instaure l’obligation d’adhérer à une assurance automobile. Le contrat doit contenir au minimum une garantie de responsabilité civile. Or, rien qu’en 2016, 7% des mortalités enregistrées sur les routes ont été provoquées par des voitures sans assurance. Des sinistres ayant entraîné le décès de 235 personnes. Dans ce contexte, le gouvernement a décidé de mettre en place le Fichier des véhicules assurés instauré par le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018. Il est disponible depuis le 1er janvier 2019 et sa gestion a été attribuée à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).

Ce fichier recense tous les véhicules devant être titulaires d’une assurance en France : véhicules particuliers, utilitaires, caravanes, voitures sans permis, deux-roues, engins de chantier, camions, chariots élévateurs, véhicules agricoles, tracteurs, etc. Il est alimenté par les compagnies d’assurances qui disposent d’un délai de 72 heures pour communiquer à l’AGIRA toutes les nouvelles données d’adhésion sur les assurés notamment le nom de la compagnie d’assurance, l’immatriculation de la voiture, la période de validité du contrat et les références du contrat. Grâce à une comparaison avec le fichier du Service d’Immatriculation des Véhicules, les autorités seront en mesure d’identifier les véhicules sans assurance et de pénaliser les conducteurs concernés.

Les objectifs du FVA

Le FVA a été mis en place pour faciliter l’identification des véhicules terrestres à moteur sur l’ensemble de la France. Il a pour but de faire baisser de façon significative les conducteurs non assurés qui occasionnent le plus de sinistres sur les routes. D’après les statistiques de l’Organisme National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), près de 700 000 personnes vont à l’encontre de la loi en roulant sans assurance. Or, la plupart font un délit de fuite pour éviter de devoir assumer leurs responsabilités. Et si ce n’est pas le cas, peu d’entre elles sont capables de réparer les dommages provoqués à l’égard des victimes. Grâce au FVA, le gouvernement espère entre autres contenir le déficit du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme a pour mission d’indemniser des personnes ayant subi un accident de la circulation par des individus non assurés ou non identifiés.

Quels sont les risques de conduire sans assurance ?

Il semble important de rappeler que le défaut d’assurance auto est passible de plusieurs sanctions : confiscation de la voiture, suspension ou annulation du permis, amende entre 500 et 7500 euros, poursuites judiciaires… Compte tenu de ces informations, souscrire est donc primordial. De toute façon, les contrats ne sont pas forcément onéreux surtout si on opte pour le minimum exigé par la loi c’est-à-dire la garantie de responsabilité civile.