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Comment résilier un contrat d'assurance auto ?

Comment résilier un contrat d'assurance auto ?

Bien qu’elle soit obligatoire, l’assurance auto peut tout à fait être résiliée que cela découle d’une décision de l’assuré ou de l’assureur. Toutefois, pour réaliser les démarches dans les règles, il est important de connaître différentes procédures pour ne pas prendre le risque de se retrouver dans une situation désagréable.

Résilier une assurance auto avec la loi Châtel

Un contrat d’assurance auto est valable pendant une année. Durant cette période, vous n’avez pas le droit de résilier, sauf circonstances exceptionnelles. À l’anniversaire du contrat, une tacite reconduction est opérée c’est-à-dire que l’assurance est renouvelée automatiquement sans intervention de votre part. La promulgation de la loi Châtel vient encadrer cette pratique quelque peu abusive.

L’objectif est de protéger les consommateurs des conséquences de cette tacite reconduction et leur donner la possibilité de résilier leur assurance auto et d’en prendre une autre chez un autre assureur qui propose des tarifs et des conditions plus attractifs. Cette règlementation adoptée en 2015 oblige alors l’assureur à vous notifier la date d’anniversaire de votre contrat pour vous donner l’opportunité de résilier. Ce courrier doit vous parvenir au moins 15 jours avant l’échéance de résiliation. À compter de sa réception, vous disposez d’un délai de 20 jours pour rompre le contrat. Si l’assureur ne vous envoie pas à temps cet avis d’échéance, vous êtes libre de le faire à tout moment, comme bon vous semble.

Résilier le contrat en vertu de la loi Hamon

Grâce à la loi Hamon et conformément à ce qui est stipulé dans l'article L113-15-2 du Code des assurances, un consommateur est en droit de résilier son contrat au bout d’un an sans pénalité ni frais. Toutefois, s’il est question d’une assurance obligatoire comme l’assurance auto, l’assuré doit d’abord justifier de la souscription chez un autre assureur avant de rompre son précédent. En général, c’est la nouvelle compagnie d’assurance qui s’occupe des démarches de résiliation. Cette dernière prend effet un mois après réception du courrier notifiant la demande du client. Attention, avant de sauter le cap, vérifiez l’impact de la démarche sur le coefficient bonus/malus, car il faut une année sans sinistre pour que le bonus soit revu à la hausse. En résiliant entre temps, vous ne pourrez pas en profiter.

Une résiliation en cas de changement de situation

Un automobiliste est en droit de résilier son assurance auto s’il vit des changements de situations personnelles entraînant une disparition du risque. Parmi ces évènements figurent une nouvelle situation matrimoniale, un changement de domicile, une nouvelle profession, une modification du régime matrimonial, un arrêt d’activité professionnel ou encore un départ à la retraite. Pour que la résiliation soit effective, l’assuré doit présenter des justificatifs attestant de ces nouvelles situations. La vente d’un véhicule, son vol ou sa destruction constitue un autre motif valide. À l’issu de l’évènement, le conducteur dispose d’un délai de dix jours pour prévenir la compagnie d’assurances. Par ailleurs, si jamais celle-ci refuse de baisser le montant des primes alors que suite à un changement de situation, le risque représenté par l’assuré a diminué, une résiliation reste également faisable.

Une résiliation initiée par l’assureur

Une résiliation d’une assurance auto peut être à l’initiative de l’assureur. Un non-paiement des cotisations dans les dix jours après échéance entraine une mise en demeure. L’assuré a ensuite 30 jours pour verser les cotisations. Au cas où il ne le fait pas, l’assureur est en droit de résilier le contrat. Une aggravation du risque peut également causer une rupture de contrat au même titre que des sinistres récurrents ou des déclarations frauduleuses. Enfin, un redressement ou une liquidation judiciaire de la compagnie d’assurance constitue une raison valable de rupture de contrat.

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