Comment résilier un contrat d'assurance auto ?
Bien qu’elle soit obligatoire, l’assurance auto peut tout à fait être résiliée que cela découle d’une décision de l’assuré ou de l’assureur. Toutefois, pour réaliser les démarches dans les règles, il est important de connaître différentes procédures pour ne pas prendre le risque de se retrouver dans une situation désagréable.
Résilier une assurance auto avec la loi Châtel
Un contrat d’assurance auto est valable pendant une année. Durant cette période, vous n’avez pas le droit de résilier, sauf circonstances exceptionnelles. À l’anniversaire du contrat, une tacite reconduction est opérée c’est-à-dire que l’assurance est renouvelée automatiquement sans intervention de votre part. La promulgation de la loi Châtel vient encadrer cette pratique quelque peu abusive.
L’objectif est de protéger les consommateurs des conséquences de cette tacite reconduction et leur donner la possibilité de résilier leur assurance auto et d’en prendre une autre chez un autre assureur qui propose des tarifs et des conditions plus attractifs. Cette règlementation adoptée en 2015 oblige alors l’assureur à vous notifier la date d’anniversaire de votre contrat pour vous donner l’opportunité de résilier. Ce courrier doit vous parvenir au moins 15 jours avant l’échéance de résiliation. À compter de sa réception, vous disposez d’un délai de 20 jours pour rompre le contrat. Si l’assureur ne vous envoie pas à temps cet avis d’échéance, vous êtes libre de le faire à tout moment, comme bon vous semble.
Résilier le contrat en vertu de la loi Hamon
Grâce à la loi Hamon et conformément à ce qui est stipulé dans l'article L113-15-2 du Code des assurances, un consommateur est en droit de résilier son contrat au bout d’un an sans pénalité ni frais. Toutefois, s’il est question d’une assurance obligatoire comme l’assurance auto, l’assuré doit d’abord justifier de la souscription chez un autre assureur avant de rompre son précédent. En général, c’est la nouvelle compagnie d’assurance qui s’occupe des démarches de résiliation. Cette dernière prend effet un mois après réception du courrier notifiant la demande du client. Attention, avant de sauter le cap, vérifiez l’impact de la démarche sur le coefficient bonus/malus, car il faut une année sans sinistre pour que le bonus soit revu à la hausse. En résiliant entre temps, vous ne pourrez pas en profiter.
Une résiliation en cas de changement de situation
Un automobiliste est en droit de résilier son assurance auto s’il vit des changements de situations personnelles entraînant une disparition du risque. Parmi ces évènements figurent une nouvelle situation matrimoniale, un changement de domicile, une nouvelle profession, une modification du régime matrimonial, un arrêt d’activité professionnel ou encore un départ à la retraite. Pour que la résiliation soit effective, l’assuré doit présenter des justificatifs attestant de ces nouvelles situations. La vente d’un véhicule, son vol ou sa destruction constitue un autre motif valide. À l’issu de l’évènement, le conducteur dispose d’un délai de dix jours pour prévenir la compagnie d’assurances. Par ailleurs, si jamais celle-ci refuse de baisser le montant des primes alors que suite à un changement de situation, le risque représenté par l’assuré a diminué, une résiliation reste également faisable.
Une résiliation initiée par l’assureur
Une résiliation d’une assurance auto peut être à l’initiative de l’assureur. Un non-paiement des cotisations dans les dix jours après échéance entraine une mise en demeure. L’assuré a ensuite 30 jours pour verser les cotisations. Au cas où il ne le fait pas, l’assureur est en droit de résilier le contrat. Une aggravation du risque peut également causer une rupture de contrat au même titre que des sinistres récurrents ou des déclarations frauduleuses. Enfin, un redressement ou une liquidation judiciaire de la compagnie d’assurance constitue une raison valable de rupture de contrat.
Poster un commentaire
Autres dossiers
- Quelle est la meilleure assurance auto pour fonctionnaire ? Être fonctionnaire est le sésame qui ouvre toutes les portes dans l’univers des banques et des assurances. Profitant de la sécurité de l’emploi et de leurs revenus fixes, les agents de la...
- Assurance auto pour vétérinaire de campagne : prix et comparateur Pour le vétérinaire de campagne, la voiture peut constituer un outil de travail indispensable dans la mesure où elle lui permet de sillonner la région afin de rejoindre ses clientsComparateur...
- Assurance auto avec souscription en ligne immédiate : est-ce possible ? L’automobiliste qui souhaite trouver une assurance Auto sans délai dispose d’une solution infaillible : l’assurance Auto en ligne. Plus la peine de se rendre dans différentes agences pour...
- Négocier son bonus-malus avec son assureur : est-ce possible ? Lorsque vous accumulez les malus sur votre assurance auto, votre prime d’assurance grimpe inévitablement, si bien que cela devienne une charge parfois insupportable.Comparateur Assurance Auto !...
- Quelles sont les garanties obligatoires d'une assurance auto ? Comme tous les contrats vendus sur le marché, la police d’assurance auto est affectée de plusieurs garanties. Une seule est, en fait, obligatoire. Gros plan sur cette couverture dont vous ne...
- Assurance auto pour voyager à l'étranger : laquelle choisir ? Que ce soit pour des vacances, une expatriation, des études à l’étranger ou un départ pour des raisons familiales ou personnelles, la conduite de votre véhicule peut être indispensable...
- Assurance auto en urgence (moins de 24h00) : les solutions pour la trouver ! Il existe de nombreuses raisons qui poussent à vouloir trouver une assurance Auto avec prise d’effet du contrat sur le champ. L’adhésion immédiate est possible à condition de s’adresser au...
- A quoi sert la protection juridique dans une assurance auto ? Garantie optionnelle proposée dans une assurance auto, la protection juridique est un service judiciaire et administratif offert à l’assuré en cas de litiges. Avec cette couverture, l’assureur...
- Quel est le prix d'une assurance auto ? L’assurance auto est obligatoire pour tout propriétaire de véhicule. Pour s’assurer, l’automobiliste doit donc consacrer un budget mensuel correspondant à sa cotisation, dont le montant est...
- Peut-on assurer une voiture sans relevé d’information d’assurance ? Vous souhaitez changer d’assurance auto ? Le relevé d’information d’assurance est un document indispensable puisqu’il retrace votre historique en tant qu’automobiliste et comporte des...
- Jean-Marc le 04/05/2023 dans Pourquoi choisir une borne de recharge de 22 kW ? Quelle performance ? Quel coût ?
Je viens d’acquérir une Fiat 500 électrique je voudrai installer un chargeur !... - Léa le 27/04/2023 dans Faire les niveaux de sa voiture : pourquoi, quand, comment ?
Mon voyant moteur s’est allumé en continu, que faut-il faire ? Est-ce grave ?... - Gilbert le 19/04/2023 dans Pourquoi choisir une borne de recharge de 11 kW ? Quelle performance ? Quel coût ?
J'ai un disjoncteur tri 380 v 32 A et un compteur défalcateur. Je cherche un... - Philippe le 06/04/2023 dans Quel est le prix d'une borne de recharge ou wallbox, installation comprise ?
Je voudrais savoir combien me couterais une borne chez moi de... - Stéphane le 22/03/2023 dans 1 wallbox pour 2 voitures electriques : laquelle choisir ? Quel prix ?
Je vais faire l'acquisition d'une MG4 Luxury (chargeur 11kw), il me faudrait une borne de...