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Quelles sont les garanties obligatoires d'une assurance auto ?

Quelles sont les garanties obligatoires d'une assurance auto ?

Comme tous les contrats vendus sur le marché, la police d’assurance auto est affectée de plusieurs garanties. Une seule est, en fait, obligatoire. Gros plan sur cette couverture dont vous ne pouvez vous passer pour rouler sur les routes en toute légalité.

La garantie responsabilité civile : le minimum légal de l’assurance auto

De toutes les garanties qu’un prestataire en assurance auto peut vous proposer, celle qui couvre votre responsabilité civile constitue une obligation. C’est la raison pour laquelle l’on recommande à ceux qui ne peuvent se permettre une souscription, à cause de son prix, de signer au moins pour cette garantie, que l’on qualifie souvent de minimum légal. Elle est proposée par défaut dans les 3 formules d’assurance auto courantes et c’est la seule qui est vendue avec le contrat au tiers. Dans la pratique, cotiser pour cette garantie va permettre à votre assureur d’indemniser les victimes de dommages causés par votre véhicule, qu’ils soient de nature corporelle ou matérielle.

Notez que cette qualification des dommages pris en charge ne concerne que les tiers. Si l’un de vos passagers et vous-même subissez des blessures alors que vous êtes au volant, celui-ci sera indemnisé, mais ce ne sera pas votre cas. Il existe également d’autres exclusions d’assurance de responsabilité civile qu’il est intéressant de connaître. Ainsi, les passagers cessent de faire l’objet d’une indemnisation s’ils sont responsables de l’accident, même s’ils subissent eux-mêmes des dommages. De même, si les conditions de sécurité de leur transport sont jugées insuffisantes, ou lorsque ce transport se fait à titre payant, les passagers ne sont pas non plus couverts. Par ailleurs, les dommages survenant lors du chargement/déchargement du véhicule assuré ne sont pas indemnisés, ni ceux qui affectent un animal ou un objet loué ou confié au conducteur. À ces différentes exclusions s’ajoutent toutes les formes de dommages intentionnels.

Étendue pratique de la garantie obligatoire de l’assurance auto

La garantie responsabilité civile connaît ainsi de nombreuses exclusions. Pour se faire rembourser dans certaines des circonstances concernées, le conducteur devra souscrire des compléments de garanties : une garantie dommages pour couvrir les dégradations subies par son véhicule, une garantie assistance, etc. Cette garantie obligatoire se révèle tout de même assez couvrante si l’on tient compte des risques pour lesquels elle intervient automatiquement. Elle s’étend ainsi à une caravane ou une remorque tractée par le véhicule assuré, dans la mesure où ces éléments ne pèsent pas plus de 750 kg.

Votre assurance au tiers continue également de vous couvrir si vous deviez remorquer une voiture en panne. La garantie au tiers prend également en charge les accidents causés par des objets que vous transportez, que ce soit directement dans le véhicule ou dans un dispositif tracté, sauf s’il s’agit de matière corrosive, explosive ou inflammable. Par ailleurs, l’objectif essentiel de l’assurance au tiers étant l’indemnisation des victimes, la garantie reste opérante même si un autre conducteur que l’assuré est au volant, lors du sinistre. Et ce, même si l’assuré n’est pas informé, ou dans le cadre d’un vol de voiture. Par contre, si vous prêtez intentionnellement votre voiture, tâchez d’en informer votre assureur faute de quoi, il peut vous faire rembourser les frais d’indemnisation engagés lors d’un sinistre éventuel.

Que risque-t-on à faire l’impasse sur la garantie obligatoire de l’assurance auto ?

La loi prévoit différentes sanctions à l’endroit d’un conducteur incapable de produire une attestation d’assurance auto, lors d’un contrôle. Si aucun délit n’est associé à ce défaut d’assurance, l’automobiliste devra débourser un minimum forfaitaire de 500 euros. Selon les circonstances, celui-ci peut faire l’objet d’une minoration ou d’une majoration, auquel cas il peut atteindre 1 000 euros. Le défaut d’assurance constaté lors d’une infraction expose à des retombées beaucoup plus lourdes, incluant entre autres une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros.

Le tribunal est habilité à assortir le paiement de ce montant du retrait ou de la suspension de permis avec ou sans interdiction de volant, de travail d’intérêt général ou d’obligation de stage de sécurité routière. Vous roulez sans le minimum légal d’assurance auto et êtes impliqué dans un sinistre responsable ? Vous ne pourrez vous dérober au rappel du FGAO. Ayant préalablement indemnisé les victimes dudit sinistre et leurs ayants-droits, ce fonds de garantie vous poursuivra jusqu’à ce que le moindre euro reversé lui soit restitué. Il s’agit de somme souvent si conséquente que certains des conducteurs concernés en deviennent surendettés.

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