Quelles sont les garanties obligatoires d'une assurance auto ?
Comme tous les contrats vendus sur le marché, la police d’assurance auto est affectée de plusieurs garanties. Une seule est, en fait, obligatoire. Gros plan sur cette couverture dont vous ne pouvez vous passer pour rouler sur les routes en toute légalité.
La garantie responsabilité civile : le minimum légal de l’assurance auto
De toutes les garanties qu’un prestataire en assurance auto peut vous proposer, celle qui couvre votre responsabilité civile constitue une obligation. C’est la raison pour laquelle l’on recommande à ceux qui ne peuvent se permettre une souscription, à cause de son prix, de signer au moins pour cette garantie, que l’on qualifie souvent de minimum légal. Elle est proposée par défaut dans les 3 formules d’assurance auto courantes et c’est la seule qui est vendue avec le contrat au tiers. Dans la pratique, cotiser pour cette garantie va permettre à votre assureur d’indemniser les victimes de dommages causés par votre véhicule, qu’ils soient de nature corporelle ou matérielle.
Notez que cette qualification des dommages pris en charge ne concerne que les tiers. Si l’un de vos passagers et vous-même subissez des blessures alors que vous êtes au volant, celui-ci sera indemnisé, mais ce ne sera pas votre cas. Il existe également d’autres exclusions d’assurance de responsabilité civile qu’il est intéressant de connaître. Ainsi, les passagers cessent de faire l’objet d’une indemnisation s’ils sont responsables de l’accident, même s’ils subissent eux-mêmes des dommages. De même, si les conditions de sécurité de leur transport sont jugées insuffisantes, ou lorsque ce transport se fait à titre payant, les passagers ne sont pas non plus couverts. Par ailleurs, les dommages survenant lors du chargement/déchargement du véhicule assuré ne sont pas indemnisés, ni ceux qui affectent un animal ou un objet loué ou confié au conducteur. À ces différentes exclusions s’ajoutent toutes les formes de dommages intentionnels.
Étendue pratique de la garantie obligatoire de l’assurance auto
La garantie responsabilité civile connaît ainsi de nombreuses exclusions. Pour se faire rembourser dans certaines des circonstances concernées, le conducteur devra souscrire des compléments de garanties : une garantie dommages pour couvrir les dégradations subies par son véhicule, une garantie assistance, etc. Cette garantie obligatoire se révèle tout de même assez couvrante si l’on tient compte des risques pour lesquels elle intervient automatiquement. Elle s’étend ainsi à une caravane ou une remorque tractée par le véhicule assuré, dans la mesure où ces éléments ne pèsent pas plus de 750 kg.
Votre assurance au tiers continue également de vous couvrir si vous deviez remorquer une voiture en panne. La garantie au tiers prend également en charge les accidents causés par des objets que vous transportez, que ce soit directement dans le véhicule ou dans un dispositif tracté, sauf s’il s’agit de matière corrosive, explosive ou inflammable. Par ailleurs, l’objectif essentiel de l’assurance au tiers étant l’indemnisation des victimes, la garantie reste opérante même si un autre conducteur que l’assuré est au volant, lors du sinistre. Et ce, même si l’assuré n’est pas informé, ou dans le cadre d’un vol de voiture. Par contre, si vous prêtez intentionnellement votre voiture, tâchez d’en informer votre assureur faute de quoi, il peut vous faire rembourser les frais d’indemnisation engagés lors d’un sinistre éventuel.
Que risque-t-on à faire l’impasse sur la garantie obligatoire de l’assurance auto ?
La loi prévoit différentes sanctions à l’endroit d’un conducteur incapable de produire une attestation d’assurance auto, lors d’un contrôle. Si aucun délit n’est associé à ce défaut d’assurance, l’automobiliste devra débourser un minimum forfaitaire de 500 euros. Selon les circonstances, celui-ci peut faire l’objet d’une minoration ou d’une majoration, auquel cas il peut atteindre 1 000 euros. Le défaut d’assurance constaté lors d’une infraction expose à des retombées beaucoup plus lourdes, incluant entre autres une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros.
Le tribunal est habilité à assortir le paiement de ce montant du retrait ou de la suspension de permis avec ou sans interdiction de volant, de travail d’intérêt général ou d’obligation de stage de sécurité routière. Vous roulez sans le minimum légal d’assurance auto et êtes impliqué dans un sinistre responsable ? Vous ne pourrez vous dérober au rappel du FGAO. Ayant préalablement indemnisé les victimes dudit sinistre et leurs ayants-droits, ce fonds de garantie vous poursuivra jusqu’à ce que le moindre euro reversé lui soit restitué. Il s’agit de somme souvent si conséquente que certains des conducteurs concernés en deviennent surendettés.
Poster un commentaire
Autres dossiers
-
Assurance auto pour VRP ou agent commercial : comparateur et devis Dans un monde où les propositions d’assurances auto affluent de la part des différentes compagnies d’assurance, il n’est pas évident de choisir celle qui s’adaptera à votre situation...
-
Quel est le meilleur taux pour un crédit auto pour l'année 2021 ? L’achat d’une voiture est un projet onéreux nécessitant bien souvent un budget conséquent. Pour le financer, la plupart des consommateurs passent par un crédit auto. Comme il est assorti...
-
Je roule moins de 5 000 km par an : quelle est l'assurance auto adaptée à mon cas ? Parce que votre mode de vie requiert très peu de déplacements en voiture, ou parce que vous disposez d’une bonne alternative, votre compteur totalise à peine 5 000 km à l’année. Choisissez...
-
Assurance auto sans avance d'argent L’assurance auto représente une charge financière importante pour les conducteurs. Or, ils ne peuvent pas s’en défaire étant donné qu’elle est obligatoire. Pour les petits budgets, il...
-
Doit-on assurer un véhicule qui ne roule pas ? L’obligation d’assurance auto n’est pas destinée aux seuls véhicules roulants. Elle est également valable pour tous les véhicules motorisés non roulants qui sont tout de même susceptibles...
-
Devis assurance auto : comment les comparer ? Vous avez lancé un comparateur d’assurances auto en ligne et vous hésitez entre les propositions les plus intéressantes ? Le comparateur d’assurance en ligne vous orientera souvent vers les...
-
Mon assureur a résilié mon assurance auto : comment en retrouver une nouvelle ? Un assureur a le droit de résilier un contrat auto pour divers motifs. Ce qui rend parfois difficile la souscription d’un nouveau contrat auprès d’une autre compagnie. Heureusement, il existe...
-
Comment résilier un contrat d'assurance auto ? Bien qu’elle soit obligatoire, l’assurance auto peut tout à fait être résiliée que cela découle d’une décision de l’assuré ou de l’assureur. Toutefois, pour réaliser les démarches...
-
Assurance au tiers ou assurance tous risques : comment choisir ? Avantages et inconvénients ! Entre une formule ultra économique aux garanties limitées et une couverture étendue mais plus chère, l’automobiliste peut choisir une assurance Auto sur-mesure qui correspond à son budget....
-
Quelle est la meilleure assurance auto au forfait kilomètrique ? L’assurance auto pèse lourdement sur le budget d’un conducteur. D’où l’importance de choisir une formule assurancielle qui colle au plus près à ses besoins. Les automobilistes qui roulent...
- Slevin le 25/03/2021 dans Crédit auto sans garant : les solutions
J'ai 36 ans, j'ai toujours travaillé et impossible d'avoir un financement afin d'acquérir un véhicule... - Fabulous fab le 18/03/2021 dans Comment enlever de la résine de pin sur une carrosserie de voiture ?
La technique du gel hydro et de l'essui tout ça marche pour la peinture carrosserie... - Fanfy le 19/02/2021 dans Voyant moteur allumé : causes possibles et bonne attitude à adopter
J'ai une 2008 "signature" diesel. Achat neuf, 13 mois après première apparition de ce voyant... - Nessi le 13/01/2021 dans Voyant moteur allumé : causes possibles et bonne attitude à adopter
Suite a une erreur carburant sur ma polo 6 (20 euros de diesel; alors qu'elle... - Hubert le 20/12/2020 dans Quelle conduite adopter pour diminuer sa consommation de carburant ?
Il y a une grosse erreur dans votre article. Ce n'est pas l'accélération après une...