Droit à la prise en copropriété : le dossier complet

Afin de réduire leur empreinte écologique, de plus en plus de gens choisissent d’investir dans des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ce qui accroit les demandes d’installation de bornes de recharge personnelles.

Le 1er janvier 2021 marque l’assouplissement et la révision du droit à la prise en copropriété. Ce droit offre à n’importe quel conducteur de voiture électrique qui vit en copropriété la possibilité d’exiger à ce qu’une borne de recharge soit installée sur sa place de stationnement privée. Les frais de l’intervention seront entièrement à sa charge. En principe, le syndic de copropriété ne peut pas faire une opposition face à une requête précisée en bonne et due forme, mais cela dépend des motifs. Voici un guide si vous voulez en savoir plus sur le sujet.

Droit à la prise : de quoi s’agit-il ?

Les initiatives écologiques fleurissent au fur et à mesure que les années passent et avec elles se développent les véhicules hybrides rechargeables ou électriques. Si vous aussi, vous souhaitez devenir éco-responsable, vous pouvez investir dans une de ces voitures peu polluantes.

Le 25 juillet 2011 marque l’introduction du droit à la prise dans le décret n°2011-873. Ce droit stipule que n’importe quel occupant d’un immeuble collectif, locataire ou propriétaire, peut solliciter, à ses frais, l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques sur sa place de parking. Cette borne ne peut pas dépasser une puissance maximale de 22 kW et sera raccordée au compteur électrique des zones communes de la copropriété. Cependant, des réglementations en vigueur ont été mises en place pour les propriétaires des véhicules électriques. Depuis le 1er janvier 2021 et la mise en application du décret 2020-1720, les propriétaires de voitures hybrides ou électriques qui vivent en copropriété ont maintenant la possibilité d’invoquer le droit à la prise pour mettre en place un système de recharge sur leur place de parking ouvert, et ce, à leurs frais.

Mais avant le 1er janvier 2021 et conformément au décret du 1er novembre 2014 n°2014-1302, il n’y avait que les copropriétaires qui disposaient d’une place de parking dans un espace couvert et fermé qui avaient la chance de prétendre à ce droit à la prise. Des limites ont toutefois été imposées au droit à la prise pour que vous puissiez obtenir une borne de recharge. La copropriété doit être équipée d’un système de recensement et de facturation individuelle pour connaître la consommation énergétique de chacun. La limitation permet d’éviter l’imputation des frais de recharge à la copropriété. Ainsi seul le propriétaire du véhicule électrique ou hybride paiera la mise en place de la borne ou de la prise de recharge.

Avantages et inconvénients du droit à la prisé

Le droit à la prise est accessible pour tous les particuliers disposant de places de stationnement en intérieur ou en extérieur, couvertes ou découvertes. Ces places peuvent être situées dans un parking privé, clos et sécurisé, dans un immeuble collectif résidentiel. Avec le droit à la prise, vous ne dépendez ni de la décision du syndic de copropriété ni du conseil syndical. Le seul souci avec le droit à la prise est que vous dépendez grandement de l’état du système électrique de votre immeuble.

Un vote en Assemblée Générale pour une rénovation globale de l’installation électrique sera nécessaire si l’état de ce dernier n’autorise pas la mise en place d’une borne de recharge. Les occupants, qu'ils soient prorpriétaire ou locataires, qui bénficient d'une place de parking attribuée, peuvent solliciter le droit à la prise selon le texte mis en vigeur le 1er janvier 2021 et qui a pour objectif de définir les modalités d'application du droit à la prise pour les véhicules électriques dans des immeubles. Pour cela, les personnes concernées doivent habiter dans la propriété. Elles doivent avoir à leur disposition une place de stationnement dans la copropriété. de cette dernière, vous trouverez trois profils de demandeurs pour le droir à la prise, dont les occupants de bonne foi, les locataires et les propriétaires.

Que faire pour invoquer le droit à la prise en copropriété ?

Si vous voulez faire valoir votre droit à la prise en copropriété, des démarches s’imposent. En tant que demandeur, vous devez informer votre syndic de copropriété de votre projet de mise en place d’un système de recharge pour votre véhicule électrique ou hybride sur votre place de parking. Votre demande peut se faire à l’oral pour que les démarches soient plus faciles et pour que l’installateur potentiel du dispositif puisse accéder aux systèmes électriques déjà installés. Vous effectuerez ensuite une demande par écrit en l’adressant à votre syndic de propriété par courrier recommandé suivi d’un accusé de réception. Dans votre courrier, vous demanderez que votre projet soit présenté à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de copropriété à venir. Enfin, vous adressez entre autres un dossier technique, toujours au même destinataire de votre courrier, à votre syndic de copropriété. Celui-ci doit afficher un schéma d’implantation de votre projet avec la description en détail des tâches à réaliser. Sachez toutefois que ces documents ne doivent être fournis que par un installateur professionnel qui s’occupe des bornes de recharge en copropriété.

La possibilité ou non d’opposition

Lorsque vous demandez votre droit à la prise en respectant les démarches à suivre, aucun refus ne vous sera accordé. Mais, la présentation de votre projet pendant l’Assemblée Générale de copropriété reste la meilleure option puisque cela ne se fera qu’à titre d’information et qu’aucun vote ne lui sera soumis. Même si aucun refus n’est envisageable, veillez tout de même à bien informer votre voisinage afin d’éviter toute dispute à l’avenir. Sachez également que dans les faits, le syndic de copropriété peut s’opposer à votre projet suivant deux motifs légaux. En effet, il peut refuser votre projet si un système de recharge est déjà en place. Il peut également s’y opposer s’il décide d’installer une solution de recharge collective ou commune. Votre syndic de copropriété dispose de trois mois pour faire une opposition à votre projet après avoir reçu votre courrier de demande. Une fois ce délai passé et dans le cas où votre syndic ne donnerait aucune réponse, vous pouvez entreprendre le début des travaux d’installation.