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Peut-on être assuré sans passer un contrôle technique ?

Peut-on être assuré sans passer un contrôle technique ?

Beaucoup de conducteurs se demandent s'il est possible d'être assuré sans contrôle technique. Mais comment fonctionne précisément cette formalité ? À quoi oblige le Code des assurances ? Quel est le rôle du contrôle technique ? Quelles sont les conséquences d'un défaut de contrôle technique vis-à-vis de l'assurance automobile ? Quelles sont les sanctions en cas de contrôle des forces de l'ordre ?

Comment fonctionne le contrôle technique ?

La loi française impose qu'un véhicule subisse son premier contrôle technique dans les 6 mois précédant les 4 années depuis la mise en circulation du véhicule, puis une fois tous les 2 ans.

La raison est simple : des véhicules en bon état sont moins susceptibles de causer des accidents de la circulation.

Une vignette mentionnant la date du dernier contrôle technique effectué figure dans la carte grise du véhicule. Elle est apposée par le centre agréé qui effectue le contrôle.

Ces règles diffèrent pour les véhicules de collection. Il s'agit des véhicules de 30 ans ou plus, dont la production a cessé, et dont on n'a pas modifié les caractéristiques techniques.

Si leur mise en circulation est antérieure à 1960, il n'y a aucun contrôle technique à réaliser.

Si leur mise en circulation date d'après 1960, il faut alors réaliser un contrôle technique tous les 5 ans.

Le Code des assurances n'impose pas le contrôle technique (valide) comme une obligation légale préalable pour souscrire un contrat d'assurance automobile. L'assureur ne peut pas non plus invoquer une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré en se fondant sur l'absence de contrôle technique.

Défaut de contrôle technique et assurance automobile

Certains assureurs peuvent imposer à un conducteur de passer un contrôle technique. Donc s'il subit des dommages matériels ou corporels, qu'il est responsable du sinistre, et que ce contrat fait de l'absence de contrôle technique une cause d'exclusion de garantie, il ne sera pas indemnisé.

Il sera en revanche indemnisé si son assurance prévoit une indemnisation du conducteur responsable de l'accident pour les dommages matériels et/ou corporels qu'il occasionne, et que l'absence de contrôle technique n'est pas un motif d'exclusion des garanties de son contrat.

Un assureur peut également mettre en avant le fait que le défaut de contrôle technique a eu une incidence sur le sinistre, et se servir de ce motif pour priver l'assuré du bénéfice de certaines garanties de son contrat.

Pour certaines compagnies d'assurance, l'absence de contrôle technique sert de motif contractuel de réduction de l'indemnisation versée à l'assuré.

Les règles d'exclusion de garantie changent aussi selon le contrat d'assurance souscrit et le niveau de protection qu'il apporte à son bénéficiaire : s'il s'agit d'une assurance tous risques, les dommages matériels et corporels du conducteur fautif seront pris en charge, car l'absence de contrôle technique n'est généralement pas une cause d’exclusion de garantie.

Par contre, avec une assurance au tiers (l'assurance minimale obligatoire imposée par la législation), cela ne sera vraisemblablement pas le cas.

En revanche, même en l'absence de contrôle technique, un conducteur non responsable d'un sinistre sera indemnisé pour les dommages matériels et corporels qu'il subit.

Enfin, même s'il est responsable d'un accident, les dommages matériels et corporels qu'il pourrait causer à des tiers seront toujours indemnisés par sa compagnie d'assurance, toutefois rien n’empêchera l’assureur de réclamer au conducteur fautif les sommes versées aux victimes.

Il est donc important de consulter chaque contrat lorsqu'on réalise des devis d'assurance auto en ligne, afin de vérifier leurs conditions d'application, mais surtout les exclusions de garantie, car en cas d'accident responsable et de dommages matériels et corporels causés à des tiers, l'assuré pourra être tenu de payer tous les frais occasionnés par les réparations des préjudices subis.

Quelles sont les sanctions en l'absence de contrôle technique ?

Il est important de pouvoir justifier d’un contrôle technique en cours de validité si un conducteur se fait arrêter par les forces de l'ordre, car dans le cas contraire, il risque plusieurs sanctions :

  • une amende dont le montant est compris entre 135 euros et 750 euros.
  • Une confiscation de sa carte grise.

Son véhicule peut même être immobilisé. Le conducteur reçoit alors une fiche de circulation provisoire, qui est un certificat de circulation, d'une durée de validité de 7 jours. Le conducteur doit réaliser son contrôle technique durant ce laps de temps.

Une fois le contrôle technique effectué, il doit présenter le procès-verbal remis par le centre agréé aux forces de l'ordre. La carte grise sera alors rendue au conducteur, sauf si le contrôle technique du véhicule déclare le véhicule impropre à la circulation.

En l'absence de contrôle technique dûment effectué, le véhicule pourra être envoyé en fourrière.

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