Assurance auto et défaut de contrôle technique : les conséquences

La loi oblige tous les automobilistes à effectuer le contrôle technique de leur véhicule auprès d’un organisme agréé par l’État. Ne pas réaliser ce contrôle a-t-il une incidence sur l’assurance auto dans le cadre d’une déclaration de sinistre ?

Le contrôle technique : une démarche obligatoire

Le contrôle technique est l’examen d’un véhicule qui va permettre de déceler les éventuelles anomalies afin que l’automobiliste puisse circuler sur les routes sans danger. Le contrôle est réalisé par des contrôleurs techniques spécialisés au sein des centres agréés par les préfets de département. Il est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur utilisés par les particuliers à l’instar des campings-car, de voitures particulières et des voitures de collection ou dédiés à un usage professionnel comme les véhicules utilitaires, les voitures d’auto-école ainsi que les taxis et VTC. À l’issue de l’acquisition du véhicule neuf, celui-ci doit subir un contrôle technique dans les six mois avant son quatrième anniversaire.

Ensuite, l’opération est à renouveler tous les deux ans. Au cours de l’examen, 132 points de contrôle répartis en une dizaine de catégories sont à passer. Le contrôleur vérifie entre autres la qualité des équipements, la bonne visibilité du véhicule, son niveau de pollution et surtout sa sécurité. Si le résultat du contrôle est probant, un procès-verbal favorable est dressé par le contrôleur. Ce dernier va aussi apposer une vignette sur le pare-brise qui indique que le véhicule n’a pas de défauts et qu’il est passé au contrôle technique. Si jamais des anomalies concernant les points vitaux du véhicule sont constatées, l’automobiliste dispose d’un délai de deux mois pour réaliser les réparations nécessaires puis effectuer une contre-visite.

Les risques d’un défaut de contrôle technique en général

Compte tenu de son caractère obligatoire, le contrôle technique doit toujours être à jour. En cas de dépassement de la date de passage à l’examen ou d’omission, l’automobiliste s’expose à une amende qui peut atteindre les 750 euros si ses papiers sont vérifiés par les forces de l’ordre dans le cadre d’un contrôle de routine. En fonction des cas, la police peut immobiliser le véhicule et prendre sa carte grise. Elle remet ensuite à l’automobiliste une fiche de circulation provisoire valable pendant 7 jours, le temps que le contrôle technique soit réalisé. À l’issue de l’examen, un PV de contrôle technique est remis au conducteur qu’il devra présenter au commissariat pour récupérer son certificat d’immatriculation.

L’incidence d’un défaut de contrôle technique sur l’assurance auto

En règle générale, le défaut de contrôle technique n’a pas d’impacts sur l’assurance auto. Un automobiliste peut tout à fait souscrire à un contrat même en cas d’invalidité du contrôle technique. Pour l’assurance, une défaillance sur la vérification de la voiture n’est pas perçue comme une fraude ni une fausse déclaration.

Toutefois, pour savoir si l’assuré peut continuer à profiter d’un remboursement et si les garanties restent applicables malgré un défaut de contrôle technique, il doit s’en référer aux conditions générales de son contrat d’assurance auto. Pour être sûr de profiter d’une indemnisation, il doit tout simplement éviter les fausses déclarations. Après un accident, s’il ment sur la conformité du contrôle technique du véhicule, une déchéance de garanties et d’indemnisation est appliquée par l’assureur qui découvre le pot aux roses.

Les différentes situations après un accident

La prise en charge par l’assurance auto en l’absence d’un contrôle technique dépend de chaque situation. Ainsi, si l’assuré est victime d’un sinistre provoqué par un tiers, c’est l’assureur du responsable qui effectue l’indemnisation. Si un accident se produit, mais que l’assuré n’est pas responsable, l’indemnisation continue d’être valable même sans contrôle technique. Par contre, s’il est question d’un sinistre responsable, tout dépend des cas. Il vaut mieux vérifier les mentions indiquées dans les conditions générales. Certains assureurs peuvent accepter d’indemniser, d’autres refusent d’offrir toutes prises en charge.