Assurance auto en ligne, quel est le délai de rétractation ?
L’assurance auto en ligne représente une alternative intéressante à l’assurance auto classique, et ce parce que c’est plus économique et facile à mettre en place. Les possibilités sont aussi nombreuses sur le web et il peut arriver qu’après avoir souscrit votre assurance, vous tombiez sur une offre beaucoup plus intéressante. Vous êtes donc tenté de changer d’avis. Mais est-ce vraiment possible ? Et si oui, dans quel délai ? Découvrez les réponses ici.
Assurance auto en ligne : délai de rétractation de 14 jours
Dans le cas où vous avez déjà souscrit une assurance auto et que vous changez d’avis, vous pouvez le faire, quel que soit votre motif. En effet, les contrats d’assurance auto en ligne sont régis par les dispositions du Code de la consommation. En vertu de l’article L121-20-12 de ce Code de la consommation, le consommateur ayant souscrit une assurance en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus. Il n’est pas tenu de justifier de motif ni de supporter des pénalités de rétractation. Ainsi, quels que soient vos motifs, vous avez le droit de vous rétracter. Selon l’assureur, ce délai court à partir du jour de souscription du contrat ou du jour où l’assuré reçoit les conditions contractuelles et les informations qui lui sont nécessaires si cette date est postérieure à la signature du contrat.
Comment fonctionne le droit de rétractation en matière d’assurance auto en ligne ?
Pour exercer votre droit de rétractation, il faut tout d’abord vous assurer que vous respectez le délai légal imposé par le Code de la consommation. Si c’est le cas, il est temps de procéder à la rétractation qui consiste à envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de votre assureur. Dans cette lettre, vous invoquerez votre droit de rétractation. À noter, une fois encore qu’il est inutile de justifier votre décision. En revanche, il existe quelques mentions obligatoires à introduire dans votre lettre pour que votre demande soit indiscutable. Vous devez notamment y inscrire le numéro de votre contrat d’assurance auto, la date de souscription de l’assurance, ainsi que la référence à l’article L121-20-12 du Code de la consommation qui attestera de votre droit de rétractation sans justificatifs ni de pénalités.
Droit de rétractation : quelles conséquences ?
Bien que vous décidiez d’exercer votre droit de rétractation, vous n’en êtes pas moins tenu de régler la quote-part de votre prime d’assurance à votre assureur en ligne. La somme que vous devez régler est calculée au prorata du temps écoulé entre la date de souscription du contrat et la date où votre rétractation a été effective. D’un autre côté, si vous avez déjà réglé l’intégralité de votre prime d’assurance annuelle auprès de l’assureur, il sera tenu de vous restituer les sommes versées dans un délai de 30 jours suivant la date de votre rétractation. Le non-respect de ce délai de paiement exposera l’assureur au paiement d’intérêts.
Assurance auto en ligne : quelle limite au droit de rétractation ?
Toujours selon l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas valable dans le cadre d’un contrat de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours francs. Ainsi, si l’assurance a été souscrite pour un véhicule que vous possédez déjà et que les garanties ont commencé à s’exercer, aucune rétractation n’est possible, à moins de l’avoir expressément convenu dans le contrat avec votre assureur. Par contre, s’il s’agit d’une assurance qui ne doit prendre effet que plus tard, lorsque vous aurez la possession de voiture, la rétractation est tout à fait envisageable.
Poster un commentaire
Autres dossiers
-
Assurance auto pour taxi et VTC : prix et comparateur Le secteur des transports de personnes est actuellement un marché florissant, et ce grâce à l’essor de plateformes spécialisées qui proposent de mettre en contact les professionnels avec leur...
-
Assurance auto pour voyager à l'étranger : laquelle choisir ? Que ce soit pour des vacances, une expatriation, des études à l’étranger ou un départ pour des raisons familiales ou personnelles, la conduite de votre véhicule peut être indispensable...
-
Rouler sans assurance auto : quels risques, quelles conséquences ? L’assurance auto est une obligation qui s’impose à tous les automobilistes en France. Le défaut d’assurance auto peut entrainer des risques énormes, mais également des sanctions...
-
Mon assureur a résilié mon assurance auto : comment en retrouver une nouvelle ? Un assureur a le droit de résilier un contrat auto pour divers motifs. Ce qui rend parfois difficile la souscription d’un nouveau contrat auprès d’une autre compagnie. Heureusement, il existe...
-
Quelles sont les garanties obligatoires d'une assurance auto ? Comme tous les contrats vendus sur le marché, la police d’assurance auto est affectée de plusieurs garanties. Une seule est, en fait, obligatoire. Gros plan sur cette couverture dont vous ne...
-
Assurance auto après résiliation pour non-paiement La résiliation d’une assurance auto par l’assureur constitue une situation stressante pour les automobilistes, car cela signifie qu’ils ne peuvent pas utiliser leur véhicule étant donné que...
-
Assurance auto véhicule vert : avantages et devis D’ici 2040, la France envisage d’interdire définitivement la vente des véhicules thermiques. Pour dire que les voitures propres représentent désormais l’avenir de la mobilité, que ce soit...
-
Assurance pour voiture de luxe ou haut de gamme : prix et devis Vous êtes propriétaire d’une voiture de luxe et souhaitez la protéger contre les sinistres du quotidien ? Découvrez comment trouver la meilleure assurance auto.Si une voiture de luxe n’est...
-
Assurance auto sans assistance dépannage : prix et simulation L’obligation d’assurance auto pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur ne concerne en principe que la garantie de responsabilité civile dont la fonction est d’indemniser les...
-
Assurance auto sans premier versement Lors de la demande d’assurance auto, la plupart des compagnies d’assurance demandent un premier versement de la part du client pour mettre en place le contrat. Ce versement n’est cependant pas...
- Cyril le 26/05/2022 dans Voyant moteur allumé : causes possibles et bonne attitude à adopter
J'ai une Ford Focus ZX5 année 2005.Le voyant moteur reste allumé, la voiture fume blanche... - Polotito le 19/05/2022 dans Comment enlever de la résine de pin sur une carrosserie de voiture ?
Excellent conseil merci... - Olivier le 25/08/2021 dans Comment enlever de la résine de pin sur une carrosserie de voiture ?
Bonjour, oui merci Alain ! C'est sous la main, pas cher et résultat immédiat.Par contre,... - Nini le 22/08/2021 dans Voyant moteur allumé : causes possibles et bonne attitude à adopter
Je possède une peugeot 207, 1L4 de 2009.J'ai un souci et le garagiste ne trouve... - Jean-Luc le 09/08/2021 dans Comment enlever de la résine de pin sur une carrosserie de voiture ?
Un grand Merci , Alain... C’est vraiment génial, je ne savais pas comment faire, même...