Assurance auto en ligne, quel est le délai de rétractation ?
L’assurance auto en ligne représente une alternative intéressante à l’assurance auto classique, et ce parce que c’est plus économique et facile à mettre en place. Les possibilités sont aussi nombreuses sur le web et il peut arriver qu’après avoir souscrit votre assurance, vous tombiez sur une offre beaucoup plus intéressante. Vous êtes donc tenté de changer d’avis. Mais est-ce vraiment possible ? Et si oui, dans quel délai ? Découvrez les réponses ici.
Assurance auto en ligne : délai de rétractation de 14 jours
Dans le cas où vous avez déjà souscrit une assurance auto et que vous changez d’avis, vous pouvez le faire, quel que soit votre motif. En effet, les contrats d’assurance auto en ligne sont régis par les dispositions du Code de la consommation. En vertu de l’article L121-20-12 de ce Code de la consommation, le consommateur ayant souscrit une assurance en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus. Il n’est pas tenu de justifier de motif ni de supporter des pénalités de rétractation. Ainsi, quels que soient vos motifs, vous avez le droit de vous rétracter. Selon l’assureur, ce délai court à partir du jour de souscription du contrat ou du jour où l’assuré reçoit les conditions contractuelles et les informations qui lui sont nécessaires si cette date est postérieure à la signature du contrat.
Comment fonctionne le droit de rétractation en matière d’assurance auto en ligne ?
Pour exercer votre droit de rétractation, il faut tout d’abord vous assurer que vous respectez le délai légal imposé par le Code de la consommation. Si c’est le cas, il est temps de procéder à la rétractation qui consiste à envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de votre assureur. Dans cette lettre, vous invoquerez votre droit de rétractation. À noter, une fois encore qu’il est inutile de justifier votre décision. En revanche, il existe quelques mentions obligatoires à introduire dans votre lettre pour que votre demande soit indiscutable. Vous devez notamment y inscrire le numéro de votre contrat d’assurance auto, la date de souscription de l’assurance, ainsi que la référence à l’article L121-20-12 du Code de la consommation qui attestera de votre droit de rétractation sans justificatifs ni de pénalités.
Droit de rétractation : quelles conséquences ?
Bien que vous décidiez d’exercer votre droit de rétractation, vous n’en êtes pas moins tenu de régler la quote-part de votre prime d’assurance à votre assureur en ligne. La somme que vous devez régler est calculée au prorata du temps écoulé entre la date de souscription du contrat et la date où votre rétractation a été effective. D’un autre côté, si vous avez déjà réglé l’intégralité de votre prime d’assurance annuelle auprès de l’assureur, il sera tenu de vous restituer les sommes versées dans un délai de 30 jours suivant la date de votre rétractation. Le non-respect de ce délai de paiement exposera l’assureur au paiement d’intérêts.
Assurance auto en ligne : quelle limite au droit de rétractation ?
Toujours selon l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas valable dans le cadre d’un contrat de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours francs. Ainsi, si l’assurance a été souscrite pour un véhicule que vous possédez déjà et que les garanties ont commencé à s’exercer, aucune rétractation n’est possible, à moins de l’avoir expressément convenu dans le contrat avec votre assureur. Par contre, s’il s’agit d’une assurance qui ne doit prendre effet que plus tard, lorsque vous aurez la possession de voiture, la rétractation est tout à fait envisageable.
Autres dossiers
-
Assurance auto pour voiture électrique En raison des préoccupations constantes en matière environnementale, la voiture électrique s’est imposée comme la meilleure solution de mobilité pour l’avenir. En dehors de permettre de...
-
Assurance auto avec un permis étranger Tout conducteur souhaitant rouler sur le sol français se doit de souscrire une assurance auto. Ceci est valable tant pour les conducteurs titulaires du permis de conduire français ou ceux en...
-
Payer son assurance auto plus cher pour être mieux couvert : vrai ou faux ? En matière d’assurance, les compagnies ont tendance à prévoir plusieurs garanties afin de couvrir le maximum de risques. Cela est valable pour tous les types d’assurance et plus...
-
Assurance auto en urgence (moins de 24h00) : les solutions pour la trouver ! Il existe de nombreuses raisons qui poussent à vouloir trouver une assurance Auto avec prise d’effet du contrat sur le champ. L’adhésion immédiate est possible à condition de s’adresser au...
-
L'assurance auto et conduite accompagnée : quelle incidence sur le prix de l'assurance ? La conduite accompagnée séduit de plus en plus les futurs conducteurs qui grâce à cette formule peuvent passer leur permis avant l’heure. Quelles sont les conséquences de cet apprentissage sur...
-
Assurance auto sans délai de carence Le choix d’une assurance auto implique la compréhension de tous ses termes et ses conditions. Vous ne pouvez pas vous contenter de comparer les tarifs si vous voulez avoir la certitude de profiter...
-
Comment se faire rembourser sa franchise auto ? En souscrivant une assurance auto, les conditions générales prévoient le plus souvent une franchise dont le montant varie d’un contrat à l’autre. Quel est son fonctionnement et dans quels cas...
-
Qu'est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) ? A quoi sert-il ? Conduire sans être assuré entraîne de sanctions très lourdes. Or, beaucoup trop de conducteurs enfreignent la loi en n’assurant pas leurs véhicules. Dans l’optique de lutter contre ce...
-
Assurance auto pour retraité et senior : comparateur et devis À la retraite, un senior continue d’avoir besoin de sa voiture pour ses déplacements notamment pour se rendre chez le médecin, visiter ses proches ou même profiter de son temps libre pour...
-
Assurance pour voiture de sport : prix et devis Vous recherchez une assurance auto pour votre voiture de sport ? Découvrez comment bénéficier de garanties solides sans exploser votre budget.Avoir une voiture de sport implique généralement une...