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Assurance auto en ligne, quel est le délai de rétractation ?

Assurance auto en ligne, quel est le délai de rétractation ?

L’assurance auto en ligne représente une alternative intéressante à l’assurance auto classique, et ce parce que c’est plus économique et facile à mettre en place. Les possibilités sont aussi nombreuses sur le web et il peut arriver qu’après avoir souscrit votre assurance, vous tombiez sur une offre beaucoup plus intéressante. Vous êtes donc tenté de changer d’avis. Mais est-ce vraiment possible ? Et si oui, dans quel délai ? Découvrez les réponses ici.

Assurance auto en ligne : délai de rétractation de 14 jours

Dans le cas où vous avez déjà souscrit une assurance auto et que vous changez d’avis, vous pouvez le faire, quel que soit votre motif. En effet, les contrats d’assurance auto en ligne sont régis par les dispositions du Code de la consommation. En vertu de l’article L121-20-12 de ce Code de la consommation, le consommateur ayant souscrit une assurance en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus. Il n’est pas tenu de justifier de motif ni de supporter des pénalités de rétractation. Ainsi, quels que soient vos motifs, vous avez le droit de vous rétracter. Selon l’assureur, ce délai court à partir du jour de souscription du contrat ou du jour où l’assuré reçoit les conditions contractuelles et les informations qui lui sont nécessaires si cette date est postérieure à la signature du contrat.

Comment fonctionne le droit de rétractation en matière d’assurance auto en ligne ?

Pour exercer votre droit de rétractation, il faut tout d’abord vous assurer que vous respectez le délai légal imposé par le Code de la consommation. Si c’est le cas, il est temps de procéder à la rétractation qui consiste à envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de votre assureur. Dans cette lettre, vous invoquerez votre droit de rétractation. À noter, une fois encore qu’il est inutile de justifier votre décision. En revanche, il existe quelques mentions obligatoires à introduire dans votre lettre pour que votre demande soit indiscutable. Vous devez notamment y inscrire le numéro de votre contrat d’assurance auto, la date de souscription de l’assurance, ainsi que la référence à l’article L121-20-12 du Code de la consommation qui attestera de votre droit de rétractation sans justificatifs ni de pénalités.

Droit de rétractation : quelles conséquences ?

Bien que vous décidiez d’exercer votre droit de rétractation, vous n’en êtes pas moins tenu de régler la quote-part de votre prime d’assurance à votre assureur en ligne. La somme que vous devez régler est calculée au prorata du temps écoulé entre la date de souscription du contrat et la date où votre rétractation a été effective. D’un autre côté, si vous avez déjà réglé l’intégralité de votre prime d’assurance annuelle auprès de l’assureur, il sera tenu de vous restituer les sommes versées dans un délai de 30 jours suivant la date de votre rétractation. Le non-respect de ce délai de paiement exposera l’assureur au paiement d’intérêts.

Assurance auto en ligne : quelle limite au droit de rétractation ?

Toujours selon l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas valable dans le cadre d’un contrat de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours francs. Ainsi, si l’assurance a été souscrite pour un véhicule que vous possédez déjà et que les garanties ont commencé à s’exercer, aucune rétractation n’est possible, à moins de l’avoir expressément convenu dans le contrat avec votre assureur. Par contre, s’il s’agit d’une assurance qui ne doit prendre effet que plus tard, lorsque vous aurez la possession de voiture, la rétractation est tout à fait envisageable.

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