Comment se faire rembourser sa franchise auto ?

En souscrivant une assurance auto, les conditions générales prévoient le plus souvent une franchise dont le montant varie d’un contrat à l’autre. Quel est son fonctionnement et dans quels cas peut-elle faire l’objet d’un remboursement ? Voici quelques éléments de réponse.

Comment fonctionne la franchise d’une assurance auto ?

La plupart des assureurs prévoient une franchise au contrat Auto. C’est une somme qui est généralement déductible du montant de l’indemnisation en cas de sinistre responsable, sauf exception. On distingue plusieurs types de franchises, à savoir :

• La franchise simple : elle s’applique en cas d’indemnisation d’un sinistre auto au-dessus d’un certain montant, ce qui signifie par exemple que si l’assureur prévoit une franchise de 500 €, aucun remboursement n’est effectué si le montant des dommages n’atteint pas cette somme. Mais en cas de dépassement, l’intégralité de l’indemnisation est effectuée par l’assureur.
• La franchise absolue : c’est celle que l’on rencontre le plus souvent dans les contrats d’assurance auto. Il s’agit de la somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre, après indemnisation. Bien entendu, si le montant de celle-ci est inférieur à celui de la franchise, aucun remboursement n’est dû par la compagnie.
• La franchise de conduite exclusive et prêt de volant : elle s’applique lorsqu’un conducteur non désigné au contrat est impliqué dans un accident avec le véhicule de l’assuré. C’est une clause facultative qui peut être incluse au contrat, permettant de réduire le montant de la prime.
• La franchise jeune conducteur : en cas de prêt de véhicule à ce type d’automobiliste, la franchise, d’un montant élevé de l’ordre de 1 000 €, est appliquée si le jeune conducteur désigné ou non au contrat est responsable d’un accident.

Dans quels cas le remboursement de la franchise est-il mis en jeu ?

En cas de sinistre, la franchise est réglée par l’assureur adverse dans les cas suivants :

• L’assuré impliqué dans l’accident ne doit pas en être responsable,
• Le Tiers du sinistre responsable doit être identifié mais aussi assuré : c’est l’assureur qui rembourse la franchise à la partie adverse non-responsable.

Dans quels cas la franchise auto n’est pas remboursée ?

La franchise auto est à la charge de l’assuré selon les conditions prévues au contrat. Les garanties sont assorties d’une franchise dans les cas suivants :

• L’accident responsable ou avec un Tiers non identifié,
• Le Bris de glace,
• Le vol,
• L’acte de vandalisme,
• L’incendie,
• Les catastrophes naturelles,
• Les dommages au conducteur.

Comment être remboursé de la franchise auto ?

L’assuré non-responsable n’a généralement aucune démarche à effectuer pour obtenir le remboursement de la franchise dès lors que la déclaration de sinistre a été dûment adressée aux deux assureurs. Les deux compagnies d’assurance qui traitent les dossiers de sinistres déterminent la responsabilité de chacun afin que l’assureur du responsable de l’accident règle la franchise à l’assureur de l’autre partie, non responsable, afin qu’elle se répercute sur l’indemnisation.

Toutefois, il est possible que l’assureur de la partie adverse refuse le remboursement de la franchise ou que l’assureur du bénéficiaire ne réalise pas les démarches nécessaires pour permettre l’aboutissement du remboursement. Dans ces conditions l’assuré a la possibilité de demander le remboursement de la franchise auto directement à l’assureur du responsable du sinistre ou de solliciter son propre assureur pour qu’il lance la procédure de règlement. Si aucune requête n’aboutit, le demandeur peut faire appel au médiateur et, en dernier recours, saisir le Tribunal judiciaire.