Comment se faire rembourser sa franchise auto ?
En souscrivant une assurance auto, les conditions générales prévoient le plus souvent une franchise dont le montant varie d’un contrat à l’autre. Quel est son fonctionnement et dans quels cas peut-elle faire l’objet d’un remboursement ? Voici quelques éléments de réponse.
Comment fonctionne la franchise d’une assurance auto ?
La plupart des assureurs prévoient une franchise au contrat Auto. C’est une somme qui est généralement déductible du montant de l’indemnisation en cas de sinistre responsable, sauf exception. On distingue plusieurs types de franchises, à savoir :
- La franchise simple : elle s’applique en cas d’indemnisation d’un sinistre auto au-dessus d’un certain montant, ce qui signifie par exemple que si l’assureur prévoit une franchise de 500 €, aucun remboursement n’est effectué si le montant des dommages n’atteint pas cette somme. Mais en cas de dépassement, l’intégralité de l’indemnisation est effectuée par l’assureur.
- La franchise absolue : c’est celle que l’on rencontre le plus souvent dans les contrats d’assurance auto. Il s’agit de la somme qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre, après indemnisation. Bien entendu, si le montant de celle-ci est inférieur à celui de la franchise, aucun remboursement n’est dû par la compagnie.
- La franchise de conduite exclusive et prêt de volant : elle s’applique lorsqu’un conducteur non désigné au contrat est impliqué dans un accident avec le véhicule de l’assuré. C’est une clause facultative qui peut être incluse au contrat, permettant de réduire le montant de la prime.
- La franchise jeune conducteur : en cas de prêt de véhicule à ce type d’automobiliste, la franchise, d’un montant élevé de l’ordre de 1 000 €, est appliquée si le jeune conducteur désigné ou non au contrat est responsable d’un accident.
Dans quels cas le remboursement de la franchise est-il mis en jeu ?
En cas de sinistre, la franchise est réglée par l’assureur adverse dans les cas suivants :
- L’assuré impliqué dans l’accident ne doit pas en être responsable,
- Le Tiers du sinistre responsable doit être identifié mais aussi assuré : c’est l’assureur qui rembourse la franchise à la partie adverse non-responsable.
Dans quels cas la franchise auto n’est pas remboursée ?
La franchise auto est à la charge de l’assuré selon les conditions prévues au contrat. Les garanties sont assorties d’une franchise dans les cas suivants :
- L’accident responsable ou avec un Tiers non identifié,
- Le Bris de glace,
- Le vol,
- L’acte de vandalisme,
- L’incendie,
- Les catastrophes naturelles,
- Les dommages au conducteur.
Comment être remboursé de la franchise auto ?
L’assuré non-responsable n’a généralement aucune démarche à effectuer pour obtenir le remboursement de la franchise dès lors que la déclaration de sinistre a été dûment adressée aux deux assureurs. Les deux compagnies d’assurance qui traitent les dossiers de sinistres déterminent la responsabilité de chacun afin que l’assureur du responsable de l’accident règle la franchise à l’assureur de l’autre partie, non responsable, afin qu’elle se répercute sur l’indemnisation.
Toutefois, il est possible que l’assureur de la partie adverse refuse le remboursement de la franchise ou que l’assureur du bénéficiaire ne réalise pas les démarches nécessaires pour permettre l’aboutissement du remboursement. Dans ces conditions l’assuré a la possibilité de demander le remboursement de la franchise auto directement à l’assureur du responsable du sinistre ou de solliciter son propre assureur pour qu’il lance la procédure de règlement. Si aucune requête n’aboutit, le demandeur peut faire appel au médiateur et, en dernier recours, saisir le Tribunal judiciaire.
Poster un commentaire
Autres dossiers
- Assurance auto pour une Porsche Rouler dans une voiture haut de gamme, qui n’en rêve pas ? Si vous faites partie des plus privilégiés et avez l’honneur de conduire une Porsche, sachez que détenir une voiture de luxe ne vous...
- Voiture tractant une caravane ou remorque : quelle assurance auto choisir ? Si vous venez de faire l’acquisition d’une caravane ou d’une remorque, sachez que vous devez l’assurer au même titre que le véhicule qui va la tracter.Comparateur Assurance Auto ! Gratuit...
- Bonus 50 à vie de l'assurance auto : explications ! Le Bonus 50 à vie est un moyen pour les assureurs de récompenser leurs clients les plus responsables. Il permet aux assurés de bénéficier d’une réduction de prime de 50% et ce, indéfiniment....
- Qu'est-ce qu'une garantie personnelle du conducteur ? La loi oblige la souscription à une assurance auto comprenant au minimum une garantie de responsabilité civile. Or, celle-ci s’avère insuffisante en cas d’accidents, car elle n’indemnise que...
- En tant que jeune conducteur, comment trouver l'assurance auto le moins chère ? Ils ne représentent que 9% des automobilistes. Or, les jeunes conducteurs de 18 à 24 ans sont responsables de 22% des accidents routiers. Face à ces chiffres alarmants, les compagnies...
- Comment assurer une voiture de collection ? Contrairement à une voiture classique, une voiture de collection possède des caractéristiques particulières. Si elle est rarement conduite, elle doit cependant être assurée en tant que...
- Payer son assurance auto moins cher : nos trucs et astuces Il existe trois formules d’assurance auto correspondant à trois niveaux de garanties différents. Comme les unes sont plus couvrantes que les autres, elles sont donc plus onéreuses. Au-delà de...
- Quelle voiture acheter pour une assurance auto pas chère ? Avoir une voiture implique un budget relativement important. Entre le coût d’achat, l’entretien, le carburant et l’assurance auto, plusieurs postes de dépenses sont à assumer par le...
- Assurance auto avec souscription en ligne immédiate : est-ce possible ? L’automobiliste qui souhaite trouver une assurance Auto sans délai dispose d’une solution infaillible : l’assurance Auto en ligne. Plus la peine de se rendre dans différentes agences pour...
- Assurance auto assistance 0 kilomètre : quels avantages ? L’éventualité de tomber en panne sur la route des vacances ou sur le chemin du bureau est un cas à ne jamais exclure en tant qu’automobiliste. Mais si vous possédez une bonne assurance auto,...
- Jean-Marc le 04/05/2023 dans Pourquoi choisir une borne de recharge de 22 kW ? Quelle performance ? Quel coût ?
Je viens d’acquérir une Fiat 500 électrique je voudrai installer un chargeur !... - Léa le 27/04/2023 dans Faire les niveaux de sa voiture : pourquoi, quand, comment ?
Mon voyant moteur s’est allumé en continu, que faut-il faire ? Est-ce grave ?... - Gilbert le 19/04/2023 dans Pourquoi choisir une borne de recharge de 11 kW ? Quelle performance ? Quel coût ?
J'ai un disjoncteur tri 380 v 32 A et un compteur défalcateur. Je cherche un... - Philippe le 06/04/2023 dans Quel est le prix d'une borne de recharge ou wallbox, installation comprise ?
Je voudrais savoir combien me couterais une borne chez moi de... - Stéphane le 22/03/2023 dans 1 wallbox pour 2 voitures electriques : laquelle choisir ? Quel prix ?
Je vais faire l'acquisition d'une MG4 Luxury (chargeur 11kw), il me faudrait une borne de...